A (8) | B (3) | C (10) | D (3) | E (3) | F (2) | G (1) | I (8) | J (1) | M (1) | N (2) | P (8) | Q (1) | R (4) | S (3) | T (1) | V (8)
  • Le FGA n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

  • Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en montant fixe.